Sentencia de la Corte de Casación Francesa del 16 de abril de 2015, sobre la Promesa de Porte Fort.

viola el artículo 1120 del código civil la Corte de Apelación que retiene que si aquel que se compromete a la ejecucución del compromiso de un tercero se compromete accesoriamente al compromiso principal suscrito por el tercero en caso de que este último no lo ejecute, que como la fianza, todavía sería necesario que el tercero se hubiese comprometido a título principal. (La promesa de porte fort es válida tanto cuando el prometiente se obliga por el compromiso de un incapaz; como también, cuando aquel que se encuentra comprometido a la ejecución del contrato por el tercero, se obliga accesoriamente a ejecutar ese contrato en caso de falta de cumplimiento del tercero, sea cual sea la razón.)

Engagement du porte-fort. - Caractère personnel et autonome. - Portée.
La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome, d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard.
Dès lors, viole l’article 1120 du code civil la cour d’appel qui retient que, si celui qui se porte fort de l’exécution de l’engagement d’un tiers s’engage accessoirement à l’engagement principal souscrit par le tiers lorsque ce dernier ne l’exécute pas lui-même, à l’instar du cautionnement, encore faut-il qu’un tiers se soit engagé à titre principal. (La promesse de porte fort est valable quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable ; que par ailleurs, celui qui se porte fort de l'exécution d'un contrat par un tiers s'engage accessoirement à exécuter ce contrat en cas de défaillance du tiers quelle qu'en soit la raison).
1re Civ. - 16 avril 2015. CASSATION
N° 14-13.694. - CA Amiens, 19 novembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.